« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette phrase, inscrite dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait de l’accès aux archives publiques un droit constitutionnellement garanti depuis la Révolution française.
Suite à cette inscription, une réforme de la loi sur les archives a eu lieu seulement le 3 janvier 1979, afin d’avoir des archives plus ouvertes, tout en conciliant la protection d’intérêts privés, comme le secret de la vie privée, ou publics, comme ceux de la sûreté de l’État et de la défense nationale. Elle avait alors pour ambition d’adapter le droit des archives aux évolutions de la société contemporaine.
Deux autres textes, adoptés durant la même période, participent de ce mouvement d’équilibre : la loi dite CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) du 17 juillet 1978 et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La portée de ce droit d’accès aux archives se comprend par conséquent à la lecture coordonnée de ces trois textes. La loi de 1979, intégrée en 2004 au livre II du code du patrimoine, a été sérieusement remaniée par la loi du 15 juillet 2008.
Dans un rapport du juriste Guy Braibant en 1996 intitulé Les Archives en France était ainsi détaillée la triple fonction des archives : une fonction mémorielle car « il n’y a pas d’Histoire sans archives », une fonction administrative car « il n’y a pas d’Administration sans archives », enfin une fonction citoyenne car l’exercice des droits des citoyens implique « la mise à leur disposition des documents administratifs et judiciaires les concernant individuellement ou collectivement ».
La libre communicabilité et des délais spéciaux
Directeur Général d’AGS Records Management
« De nos jours, dans le domaine archivistique, la communication des archives regroupe l’ensemble des données et actions qui permettent aux archives d’être consultées », précise Philippe Rocuet, Directeur Général d’AGS Records Management. Il s’agit à la fois de données théoriques portant sur la connaissance des délais réglementaires, des procédures qui assurent leur protection et leur réutilisation numérique. « Mais ce mot comprend aussi des aspects pratiques dont l’aménagement des espaces de travail, l’organisation de l’information du public, de la délivrance des documents et de la surveillance de leur utilisation », complète Philippe Rocuet.
La loi de 2008 fixe notamment les délais de communicabilité des différents types de documents. Le principe de libre communicabilité des archives publiques s’applique dès lors que celles-ci ne mettent pas en cause l’un des intérêts protégés par la loi (protection de la vie privée, secret médical, défense nationale, sûreté de l’État…). Sinon, des délais spéciaux sont prévus selon les cas, rappelle France Archives. Les documents touchant à l’état civil, au secret médical ou les jugements à huis clos font l’objet d’un délai de communicabilité de 25 ans après le décès d’une personne. Ceux qui touchent à la protection de la vie privée ou aux hypothèques par exemple font l’objet d’un délai de 50 ans. Les documents en rapport avec des mineurs ou touchant à des révélations de l’intimité sexuelle des personnes sont eux consultables seulement après 100 ans.
Les archives privées et des règles à ajuster
Ces règles définies par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine définissent la communicabilité des archives publiques et ne peuvent donc s’appliquer aux archives privées conservées par les services publics d’archives.
Les archives privées sont alors définies comme les archives n’ayant pas été produites par un organisme public et qui appartiennent donc à des particuliers (personnes et familles) ou à des organismes privés (entreprises et associations). Lorsqu’elles sont jugées intéressantes sur le plan historique ou patrimonial, elles peuvent alors intégrer une collection publique d’archives.
Une recommandation du Conseil de l’Europe, adoptée le 13 juillet 2000, aborde, la question de la communication des archives privées et préconise d’aligner autant que possible les critères qui encadrent leur accès sur ceux qui valent pour les archives publiques. Cette solution n’est pas cependant toujours possible et nécessite des ajustements, comme pour les droits d’auteurs, les questions de donations, de legs ou encore lors des mises en ligne des archives privées.
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